Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux formations et prestations d'ERANOS Institute. Version de novembre 2026.

Article 1. Organisation des stages

Intra : organisation spécifique pour un groupe de salariés de l'entreprise cliente dans ses locaux ou dans un lieu défini en concertation avec le client.

Inter : organisation d'une formation catalogue réunissant plusieurs participants d'entreprises différentes dans les locaux de l'une d'entre elles ou dans des locaux loués à cet effet.

Article 2. Inscription

L'inscription s'effectue auprès de l'institut, par le formulaire de contact du site ou par courriel, au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Si vous confiez votre budget formation à un organisme gestionnaire, nous vous prions de bien vouloir nous en informer dès la commande pour éviter toute erreur de facturation. Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par l'un des représentants de l'Institut ERANOS, représenté par Alain Ruffion. Un acompte de 50 % sera versé par le Client à la signature de la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l'Institut ERANOS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours ou à venir.

Article 3. Convention

ERANOS établit une convention de formation avec l'entreprise ou l'organisme client. Lorsque le stagiaire est une personne physique qui finance elle-même sa formation, un contrat de formation professionnelle est conclu avec elle, dans les conditions de l'article 16. L'inscription est définitive à réception d'un exemplaire signé.

Article 4. Tarification

Le prix des stages correspond à ceux figurant sur nos supports commerciaux en vigueur ou sur nos propositions, dont la validité est de 1 mois. Les frais de transport, d'hébergement et de restauration des stagiaires ne sont pas compris. Les prix indiqués s'entendent nets de taxe : l'association n'est pas assujettie à la TVA, et le montant affiché est le montant à régler.

Article 5. Formations inter-entreprises

Conditions financières : l'acceptation de l'Institut ERANOS étant conditionnée par le règlement de 100 % de la facture avant la formation, nous nous réservons expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 6. Facturation

Les factures et les conventions sont émises à l'inscription. Les prix des formations sont indiqués au catalogue. Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations.

Article 7. Ouverture d'une session de formation

L'institut ERANOS se réserve la possibilité d'ajourner une session de formation, sans indemnité, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques ou sanitaires.

Article 8. Conditions financières

Facturation : les présentes modalités sont applicables pour les actions de formation relevant ou non de la 6e partie, livre III, du code du travail. Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur notre proposition, les modalités de facturation seront les suivantes. Dans le cas de la mise en place d'une convention de paiement avec un opérateur de compétences (OPCO), une copie de l'accord de prise en charge de l'action doit être jointe à la commande. La facturation sera émise directement à l'OPCO concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge par celui-ci. Le solde, excédant le montant pris en charge par l'OPCO, sera facturé au Client dès la fin de l'action de formation. Dans l'hypothèse d'un abandon de la prise en charge totale ou partielle par l'OPCO (annulation une semaine avant le début de la formation par le Client, par exemple), la facture sera alors adressée directement au Client.

Mode de règlement : par virement à 30 jours à date. Conformément à la loi LME (loi de modernisation de l'économie n° 2008-776), en cas de non-respect du délai de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont dues de plein droit, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Dans le cas de non-prise en charge des frais de stage par l'OPCO, les conditions de vente s'appliqueront au Client et celui-ci s'engage à régler la totalité des factures concernées. L'acceptation de nos offres implique l'adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement, lesquelles prévalent sur toutes conditions d'achat, sans dérogation écrite et expresse de notre part. Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d'un règlement anticipé.

Attention : il vous appartient de vérifier l'imputabilité de votre stage auprès de votre OPCO, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au Client de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription.

Article 9. Convocation et convention

Après réception de votre commande, nous vous adresserons une convention bilatérale de stage en double exemplaire, dont un doit nous être retourné signé avant le début du stage et accompagné de la liste des participants ; une convocation au nom du ou des participants ; un plan d'accès vers le lieu défini et une liste d'hôtels si vous nous précisez votre intention de dormir sur place au moment de l'inscription.

Article 10. Remplacement d'un participant

L'institut ERANOS offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu'à l'ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Article 11. Contenu des prestations

Animation de la formation par le formateur, utilisation par les stagiaires de nos équipements pédagogiques.

Dématérialisation des supports : dans le cadre d'un engagement de l'institut ERANOS pour l'environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

Article 12. Documents régissant l'accord des parties

Les documents régissant l'accord des parties sont, à l'exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante : le règlement intérieur de formation pris en application des articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-3 à R. 6352-15 du code du travail, relatif aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations ; les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties ; les conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties ; le bulletin d'inscription dûment complété ; les avenants aux présentes conditions générales ; les présentes conditions générales ; les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire ; toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l'interprétation en cause. Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électroniques antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat.

Article 13. Report de stage inter-entreprises

L'institut ERANOS se réserve la possibilité de reporter un stage inter-entreprises si le nombre de participants est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. L'institut ERANOS en informera le client dans les plus brefs délais et proposera alors de nouvelles dates.

Article 14. Annulation des formations par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Les mêmes conditions s'appliquent aux stages inter-entreprises et aux formations intra-entreprise :

• annulation reçue plus de 8 jours calendaires avant la session : aucune somme n'est due, l'acompte est restitué ;
• annulation reçue entre 8 et 5 jours calendaires avant la session : 50 % du montant de la formation est facturé ;
• annulation reçue moins de 5 jours calendaires avant la session, absence ou abandon en cours de stage : 100 % du montant de la formation est facturé.

Ces sommes sont dues à titre de dédommagement. Elles font l'objet d'une facture distincte, ne peuvent être prises en charge par un OPCO et ne sont pas imputables sur l'obligation de l'employeur de participer au financement de la formation professionnelle. Elles ne s'appliquent pas en cas de force majeure dûment justifiée.

Article 15. Non-réalisation de la prestation de formation

En application de l'article L. 6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention que, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Article 16. Particuliers finançant eux-mêmes leur formation

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail. Il précise notamment la nature, la durée, le programme et l'objet de l'action, les prérequis, les conditions de réalisation, les moyens pédagogiques, les modalités d'évaluation, les qualifications des formateurs et les modalités de paiement.

À compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix jours, porté à quatorze jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Il l'exerce par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. Il ne peut ensuite être payé plus de 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur.

Article 17. Formation à distance et sous-traitance

Lorsque tout ou partie de la formation se déroule à distance, la convention précise la répartition entre présentiel et distanciel, les outils utilisés, les modalités d'assistance pédagogique et technique et les moyens de justifier de l'assiduité. L'institut peut confier tout ou partie d'une prestation à un formateur partenaire, qu'il choisit pour ses compétences et dont il reste responsable à l'égard du Client.

Article 18. Accessibilité

Les formations peuvent être adaptées aux personnes en situation de handicap. Le Client ou le stagiaire signale tout besoin particulier dès l'inscription au référent handicap de l'institut, afin que les aménagements possibles soient étudiés avant le début de la session.

Article 19. Force majeure

L'institut ERANOS ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment la maladie ou l'accident du formateur, une grève, une interruption des transports ou des télécommunications, une décision des autorités. La session est alors reportée ; à défaut de report possible, les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées.

Article 20. Réclamations

Toute réclamation relative à une formation est adressée par écrit à l'institut, par courrier ou depuis la page contact du site. Elle fait l'objet d'un accusé de réception et d'une réponse écrite.

Droits d'auteur et de reproduction

La copie, la transmission, l'exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par l'institut ERANOS sont interdites, sauf accord donné par l'institut ERANOS. Toute infraction à cette règle pourra faire l'objet d'une procédure entraînant une demande de dommages et intérêts.

Propriété intellectuelle

Chaque partie s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle ou intellectuelle de celle-ci, et en conséquence à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution de la convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie, sans l'aval écrit préalable de leur propriétaire. Les parties ne s'opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle ou intellectuelle qui feraient obstacle à la mise en œuvre de la commande.

Conditions de réussite

Les formations sont dispensées en français et les stagiaires doivent en maîtriser l'oral et l'écrit. Des prérequis spécifiques sont précisés dans la fiche de chaque formation. Ils conditionnent le bon déroulement et l'atteinte des objectifs du stage.

Sécurité et protection contre les accidents

Dans le cas d'un stage inter-entreprises, les participants seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité et le règlement intérieur. Ils en seront informés en début de session.

Données personnelles

Le Client est informé que les informations à caractère personnel communiquées à l'institut ERANOS en application et dans l'exécution des commandes ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'institut ERANOS pour les besoins desdites commandes. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la formation et au respect des obligations légales de l'organisme. Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client et les stagiaires disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. Ces droits s'exercent par courriel ou par courrier adressé à l'institut ERANOS ; une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

Tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant les tribunaux compétents de Nice. Les règles légales de compétence s'appliquent aux litiges avec un particulier. L'élection de domicile est faite par l'institut ERANOS à son siège social, 12 chemin du vallon de Barla, 06200 Nice.